Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 – ACCEPTATION

Tout accès par l’utilisateur et/ou toute recherche effectuée et/ou toute utilisation et /ou tout téléchargement d’une partie du contenu du site web www.pernaud-immobilier.com vaut acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

2 – OBJET DU SITE WEB

Sont mises à la disposition des utilisateurs exclusivement à titre indicatif toutes les informations contenues sur www.pernaud-immobilier.com, et plus généralement l’ensemble des éléments notamment, les logiciels, données, textes, graphismes, images, sons, vidéos, logos, symboles, code html (ci-après dénommé le « Contenu »).
Les informations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme une offre commerciale, une licence, un conseil, une relation professionnelle entre l’utilisateur et Christophe Pernaud Conseil Immobilier.
Le contenu fourni sur ce site n’exonère pas l’utilisateur de procéder par lui-même au contrôle de l’information fournie.

3 – LIENS HYPERTEXTES AVEC DES SITES TIERS.

Les liens hypertextes mis en place vers d’autres sites ont fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable.
Ces liens sont fournis pour la convenance personnelle des utilisateurs, en sorte que Christophe Pernaud Conseil Immobilier n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires.
Par ailleurs, la mise en place de tout lien hypertexte vers ledit site nécessite l’autorisation expresse et préalable de Christophe Pernaud Conseil Immobilier.

4 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Est strictement interdite toute reproduction totale ou partielle du site web www.pernaud-immobilier.com pour un usage autre que privé. La structure générale du site web www.pernaud-immobilier.com, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tout autre élément composant ledit site sont la propriété exclusive de Christophe Pernaud Conseil Immobilier.
Toute représentation totale ou partielle dudit site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation préalable et expresse de Christophe Pernaud Conseil Immobilier est donc interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant sur www.pernaud-immobilier.com qui sont protégées par les articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et dont toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données est sanctionnée.
Les marques verbales et visuelles (logos) de Christophe Pernaud Conseil Immobilier www.pernaud-immobilier.com et de ses partenaires figurant sur ledit site sont des marques déposées. Leur utilisation, sans autorisation écrite de Christophe Pernaud Conseil Immobilier ou du partenaire concerné, sur tout support, est strictement interdite.
Toute reproduction, imitation ou usage, totale ou partielle, de ces marques sans l’autorisation expresse et préalable de Christophe Pernaud Conseil Immobilier ou son partenaire est strictement interdite conformément aux articles L. 713-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales et noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de Christophe Pernaud Conseil Immobilier ou de ces partenaires et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

5 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Le contenu du site www.pernaud-immobilier.com, y compris les logiciels pouvant y être téléchargés, est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que le contenu réponde aux besoins de l’utilisateur ni que le contenu soit à jour.
Bien que Christophe Pernaud Conseil Immobilier s’efforce de fournir un contenu fiable sur www.pernaud-immobilier.com, il ne garantit pas que son site soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques, d’omissions et/ou de virus. Christophe Pernaud Conseil Immobilier se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit d’apporter des améliorations et/ou des modifications au contenu de son site web.
Christophe Pernaud Conseil Immobilier ne garantit pas les résultats liés à l’utilisation d’un logiciel disponible sur www.pernaud-immobilier.com. L’utilisateur est seul responsable de toute utilisation des informations contenues sur ledit site. Le contenu du site www.pernaud-immobilier.com n’étend pas, ni ne modifie, en aucune façon, la garantie qui pourrait s’appliquer au titre des relations contractuelles existantes entre l’utilisateur et Christophe Pernaud Conseil Immobilier . Christophe Pernaud Conseil Immobilier ne pourra pas être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’usage de ce site www.pernaud-immobilier.com ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment et sans limitation, tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données du système d’information ou autre de l’utilisateur, même si Christophe Pernaud Conseil Immobilier a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

6 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité de transactions immobilières Christophe Pernaud Conseil Immobilier est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur le site www.pernaud-immobilier.com. Christophe Pernaud Conseil Immobilier s’engage, à ce titre, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Christophe Pernaud Conseil Immobilier n’assume aucune obligation de contrôle des informations que l’utilisateur peut divulguer sur le site www.pernaud-immobilier.com.
L’utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le site www.pernaud-immobilier.com à des fins illicites et/ou immorales et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur.
Notamment, l’utilisateur s’interdit toute publication de contenus constituant des contrefaçons, contraires aux bonnes moeurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, racistes, violents, diffamatoires ou irrespectueux, ou portant atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.
De même, il est interdit à l’utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le site www.pernaud-immobilier.com, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement dudit site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible audit site. L’utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du site www.pernaud-immobilier.com. L’utilisateur s’engage à prendre les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus.

8 – LOI APPLICABLE

Le site www.pernaud-immobilier.com est régi par les lois françaises.

9 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Christophe Pernaud Conseil Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur le site www.pernaud-immobilier.com.

10 – En cas de LITIGE

Selon l’article L 151-2 : « La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel » et l’article L 152-1. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération
54 000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
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