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Christophe Pernaud - Conseil Immobilier à La Baule
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Christophe Pernaud Conseil Immobilier
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Le site www.pernaud-immobilier.com est édité par Christophe Pernaud Conseil Immobilier.
Directeur de la publication: Christophe Pernaud
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MÉDIATION de la CONSOMMATION

L’article L611-1 du Code de la consommation dispose que : « la médiation des litiges de la consommation est un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ».

Service de Médiation de la consommation :
MÉDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE
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Dans le cadre de son activité de transactions immobilières Christophe Pernaud Conseil Immobilier est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur le site www.pernaud-immobilier.com. Christophe Pernaud Conseil Immobilier s’engage, à ce titre, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

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8 – LOI APPLICABLE

Le site www.pernaud-immobilier.com est régi par les lois françaises.

9 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Christophe Pernaud Conseil Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur le site www.pernaud-immobilier.com.

10 – En cas de LITIGE

Selon l’article L 151-2 : « La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel » et l’article L 152-1. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération
54 000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
mediation@vivons-mieux-ensemble.fr

Christophe Pernaud

« Conseiller, c’est donner aux hommes des motifs d’agir qu’ils ignorent. »

Vauvenargues

Après 30 ans d'expérience du métier d'agent immobilier, j'ai constaté la nécessité de faire ÉVOLUER notre FONCTION dans un marché immobilier en constante évolution. La MISSION principale de l'agent immobilier est d'apporter une RÉPONSE précise adaptée aux ATTENTES de ses clients, dans la création d'une RELATION PRIVILÉGIÉE entre le vendeur, le conseil et l'acquéreur. Face à une législation de plus en plus complexe, vous êtes en droit d'attendre de votre interlocuteur agent immobilier une réelle COMPÉTENCE JURIDIQUE, FINANCIÈRE et FISCALE garantissant le bon déroulement de la transaction. L'agent immobilier a un DEVOIR de CONSEIL et sa RESPONSABILITÉ peut être mise en cause en cas de manquement à cette obligation.

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