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Le site www.pernaud-immobilier.com est édité par Christophe Pernaud Conseil Immobilier.
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6 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité de transactions immobilières Christophe Pernaud Conseil Immobilier est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel sur le site www.pernaud-immobilier.com. Christophe Pernaud Conseil Immobilier s’engage, à ce titre, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

7 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

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8 – LOI APPLICABLE

Le site www.pernaud-immobilier.com est régi par les lois françaises.

9 – MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

Christophe Pernaud Conseil Immobilier se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment.
Les utilisateurs seront automatiquement liés par ces modifications quand ils navigueront sur le site www.pernaud-immobilier.com.

10 – En cas de LITIGE

Selon l’article L 151-2 : « La médiation de la consommation s’applique à un litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel » et l’article L 152-1. « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur selon les articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. C'est à dire que ce mode amiable de résolution des différends permet d'apporter une solution à un litige entre un consommateur et un professionnel et ce, sans faire de procédure judiciaire. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). En cas de litiges non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon le processus en vigueur.
Le consommateur peut saisir le médiateur à l'adresse suivante :
Service de Médiation de la consommation :
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